Préambule
Le site www.violacanina.fr (ci-après dénommé « Le Site ») est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Le Client »).
Le Site www.violacanina.fr a été conçu par la Société Noir Ebène, qui est l’exploitante de ce site. Le Site permet à Viola Canina de proposer à la vente des bijoux fabriqués par et/ou pour Viola Canina, ou par ses éventuels partenaires commerciaux, à des Internautes naviguant sur Le Site (ci- après dénommés « Client »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Viola Canina, seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations du Client s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’un même Client ne pourra commander qu’un maximum de trois (3) Produits. En cas de commande supérieure, la commande ne pourra être acceptée. Toutes commandes et/ou achats pour le compte d’une entreprise et/ou d’une organisation/organisme de toute nature, ne sont pas acceptées. Toute commande d’un produit figurant sur la boutique en ligne du Site violacanina.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, manifestée par le fait de cocher la case « Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV « . Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316- 4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de cocher la case « Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV » après lecture des présentes conditions générales de vente, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Il est précisé que Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, les droits et obligations des parties impliqués par la vente en ligne des Produits proposés sur Le Site. Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Produits
Les Produits figurant sur Le Site sont présentés avec la plus grand précision possible, malgré tout le soin apporté à la prise de vue, celle-ci peut faire varier légèrement les couleurs, ainsi que le réglage de l’écran du Client. Le Client pourra bénéficier de toute information complémentaire en utilisant la page contact du Site pour faire sa demande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euro. Toutes Taxes Comprises en France, applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sur Le Site sont garantis au jour de la commande, Viola Canina se réserve le droit, ce que Le Client accepte, de modifier ses prix à tout autre moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Article 4 – Validation d’une Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Les présentes conditions générales de vente, entrent en vigueur dès la validation de la commande par le Client, le «doucle clic» constituant une acceptation irrévocable. Cette signature électronique à valeur entre les Partie de signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Un récapitulatif de la commande fera l’objet d’une confirmation par voie d’email. La société Noir Ebène se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Article 5 – Paiement Modalité de paiement
Les règlements s’effectuent en euros, avec ces 3 moyens de paiement.
- Par Carte bleue (paiement sécurisé par PayPal™), Le Client n’est pas obligé d’avoir un compte Paypal pour régler sa commande, il utilise le serveur sécurisé de Paypal.
- Par compte PayPal™ En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
- Par virement bancaire : Le colis sera expédié à reception du réglement.
Sécurité et confidentialité
Le système de sécurisation est mis en place par Paypal pour le paiement par carte bancaire. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de Viola Canina. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Noir Ebène dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le site violacanina.fr. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Noir Ebène, dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous rembourser le montant total de la commande.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la Société Noir Ebène puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Article 5 – Droits de rétractation
Viola Canina respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du site Violacanina via la page Retour de marchandises Viola canina recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Seuls les produits non portés et retournés intacts, seront acceptés par Violacanina. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : Violacanina, 2 avenue Jean jaurès – 34800 Nébian. Les Produits retournés devront êtres accompagnés de la facture correspondante. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Viola canina remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Viola canina du colis (la date d’expédition par l’Acheteur valant notification à Viola canina de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation). Les frais de retour des Produits resteront à la charge de l’Acheteur. Les commandes de produits personnalisés – assimilés au sur-mesure – constituent des contrats non couverts par le droit de rétractation. Prévention des fraudes : Afin de préserver notre clientèle d’éventuels fraudeurs, Violacanina se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’adresses et d’identité sur certaines commandes. Le but de ces contrôles est de vérifier la conformité entre l’identité du détenteur de la carte de paiement utilisée, l’identité de l’acheteur et son adresse de facturation. Violacanina souhaite ainsi s’assurer que Le Client est bien celui qui a passé commande et non un fraudeur ayant usurpé ses coordonnées bancaires.
Article 6 – Informatique et Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, référencée : 1726147 v 0. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, Le Client devra adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact[@]violacanina.fr.
Article 7 – Stipulations diverses
Responsabilité
Le Site de Viola Canina n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Force majeure
Viola Canina ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Violacanina pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 7.5 Loi applicable Juridictions compétentes Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Violacanina et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
